Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032409632#art-15