Chapitre Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R222-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1423-47
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-15