Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instance
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-12