Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-9