DECRET·n° 2016-514·26 avril 2016
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
En vigueur depuis le 26 avril 2016 32 articles 32 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimesChapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes
Art. 1capo Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictionsChapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instanceSection 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instance
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaireSection 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appelSection 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel
Art. 6Art. 7sezione Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridictionSection 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
Art. 8Art. 9Art. 10sezione Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instanceSection 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instance
Art. 11Art. 12sezione Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciairesSection 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires
Art. 11Art. 12sezione Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appelSection 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel
Art. 13sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
Art. 14capo Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommesChapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes
Art. 15capo Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommesChapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes
Art. 15capo Chapitre IV : De la déontologie des juges consulairesChapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
Art. 16Art. 17capo Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litigesChapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
Art. 18Art. 19Art. 20capo Chapitre VI : Des conciliateurs de justiceChapitre VI : Des conciliateurs de justice
Art. 21Art. 22capo Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineursChapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs
Art. 23capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 24Art. 25