Chapitre Chapitre VI : Des conciliateurs de justice
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R131-12, Sct. TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-21