Chapitre Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-23