Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instance
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-11