Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les documents d'urbanisme

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-33

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legi/LEGITEXT000032469881#art-2