Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032469881#art-4