DECRET·n° 2016-519·28 avril 2016
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
En vigueur depuis le 28 avril 2016 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planificationChapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les documents d'urbanismeChapitre II : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les documents d'urbanisme
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durableChapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Art. 3Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueurChapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Art. 5Art. 6