Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000032495114#art-1