Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 susvisée, est applicable aux personnes publiques ou privées exploitant l'un des aérodromes suivants : - Bâle-Mulhouse ; - Beauvais-Tillé ; - Bordeaux-Mérignac ; - Lyon - Saint-Exupéry ; - Marseille-Provence ; - Nantes-Atlantique ; - Nice-Côte d'Azur ; - Paris - Charles-de-Gaulle ; - Paris-Le Bourget ; - Paris-Orly ; - Toulouse-Blagnac.
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Prolegi/LEGITEXT000032515324#art-1