Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000032522925#art-4