Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032522925#art-7