Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*332-17, Art. R*332-18, Art. R*332-19, Art. R*332-20, Art. R*332-21, Art. R*332-22, Art. R*332-23
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Prolegi/LEGITEXT000031825596#art-1