Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-2, Art. R*431-5, Art. R*431-35
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Prolegi/LEGITEXT000031825596#art-4