Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*424-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*424-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*424-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*424-20
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Prolegi/LEGITEXT000031825596#art-3