Chapitre Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12

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legi/LEGITEXT000032529745#art-3