Chapitre Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-22, Art. R519-22-1, Art. R519-23, Art. R519-25, Art. R519-26
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Prolegi/LEGITEXT000032529745#art-6