Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000032529745#art-10