Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032529784
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2, Art. R312-0-0-2, Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R313-1-0-2, Art. R313-1-0-2
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