DECRET·n° 2016-607·13 mai 2016
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
En vigueur depuis le 13 mai 2016 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modification du code de la consommationChapitre Ier : Modification du code de la consommation
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Modification du code monétaire et financierChapitre II : Modification du code monétaire et financier
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions finales et transitoiresChapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000032529784sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000032529786