Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des carrières
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032559378#art-4