Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 -Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

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