Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 Art. 11 - Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000032568033#art-7