Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 22 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032568033#art-8