Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 , Art. 12, Art. 16, Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000032569078#art-3