Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 , , Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000032569078#art-4