Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 Art. 27 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48-I, Art. 48-IV, Art. 49, Art. 49-III, Art. 49-IV, Art. 49-V, Art. 50, Art. 50-1, Art. 50-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
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