Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000032571828#art-6