Art. 5

En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.

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