Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032611931#art-3