DECRET·2016-708·30 mai 2016

Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

En vigueur depuis le 30 mai 2016 7 articles 7 versions historisées
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