Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032694270
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. Annexe II
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