Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée. Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 janvier 2006 -Arrêté du 7 janvier 2013 -Code de l'environnement Art. R229-5-1, -Arrêté du 26 mai 2004
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Prolegi/LEGITEXT000032694204#art-23