Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032725336#art-10