Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3
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Prolegi/LEGITEXT000032725336#art-6