Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.
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Prolegi/LEGITEXT000032725336#art-11