Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.
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Prolegi/LEGITEXT000032726885#art-4