Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032757335#art-5