Chapitre Chapitre III : Recours à des prestataires et à la sous-traitance
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Sct. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Sct. TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-4, Art. 63-5
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