Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032815313#art-3