DECRET·n° 2016-876·29 juin 2016
Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes
En vigueur depuis le 29 juin 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne