Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1
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Prolegi/LEGITEXT000032863413#art-10