Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L
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Prolegi/LEGITEXT000032863413#art-9