Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. Art. 54, Art. 79, Art. 165, Art. 167, Art. 190, Art. 192, Art. 170, Art. 180, Art. 186, Art. 188, Art. 189, Art. 208

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legi/LEGITEXT000032863413#art-7