Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6, 7 et 10 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000032919519#art-11