Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 23 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032923274#art-28