Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4124-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000032923274#art-4